CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits & obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique MAISONETPASSION.com. En cas de commande effective, le contrat établi relève de la réglementation de la vente à distance et est soumis à la loi française (notamment aux articles L121-16 à L121-20 du Code de la Consommation).
 
Le responsable de l'offre est la société INTRALIGNE dont les coordonnées sont les suivantes :
INTRALIGNE
8 rue des quilles

77700 Chessy - France

Téléphone :  01 64 17 10 02

Les offres de produits et prix contenues sur le site MAISONETPASSION.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
 
INTRALIGNE pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site
 
 
LES PRODUITS
 
- des produits peuvent être ajoutés ou retirés du catalogue électronique MAISONETPASSION.com sans préavis.
- les produits artisanaux sont soumis à de légères variations de forme, de poids, de taille et de couleurs.
- les photographies et les textes de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique MAISONETPASSION.com ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité d'INTRALIGNE à l'égard de l'acheteur en cas d'erreur.
- les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d'INTRALIGNE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur ou au destinataire des produits de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d'importer ou d'utiliser ceux-ci.
- INTRALIGNE ne pourra être tenue responsable de tout accident ou dommage pouvant intervenir dans l'utilisation des articles vendus.
- les produits proposés dans le catalogue MAISONETPASSION.com bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du code civil.
 
 
LES PRIX
 
- les prix des produits proposés dans le catalogue électronique MAISONETPASSION.com sont indiqués en euros hors participation aux frais d'emballage et de port.
 
- en dehors de la France, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d'INTRALIGNE. Ils seront à la charge du destinataire de l'envoi et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays.
 
- même si les prix sont donnés sans engagement de durée et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
 
- de convention expresse, le transfert de propriété des marchandises d'INTRALIGNE ne s'opère qu'après le paiement intégral du prix fixé (Loi 30335 du 12.05.1980). En cas de défaut de paiement, l'acheteur s'engage à restituer tout produit non payé, tout frais à sa charge. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l'acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux d'INTRALIGNE.
 

 

- INTRALIGNE ne procèdera à aucune livraison en dehors de la France métropolitaine 

 

 

- Pour la France métropolitaine & Monaco, les colis sont envoyés en "colissimo suivi liberté" avec remise contre signature, ou en lettre recommandée.
  
- les coûts de transport sont calculés automatiquement sur le bon de commande. Ils comprennent les frais d'emballage et de port. Les frais de port dépendent du montant du colis.

- les délais de livraison sont compris :
 
* pour la France métropolitaine & Monaco : entre 2 et 12 jours ouvrables
 
(la livraison des produits n'est effectuée qu'à compter de la date à laquelle l'encaissement intégral et effectif de la commande de l'acheteur est parvenue à INTRALIGNE).
 
- les délais de livraison présentés ci-dessus ne figurent qu'à titre indicatif. Ils correspondent aux délais de traitement de la commande et d'acheminement des produits. INTRALIGNE ne peut être tenue pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment en cas d'indisponibilité temporaire des produits, pour des raisons de force majeure (outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français -guerres, émeutes, grèves totales ou partielles, intempéries empêchant les livraisons, incendies, accidents et impossibilités d'être approvisionné, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet), ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
 
- la livraison des produits commandés est effectuée à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande de l'acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse de ce dernier.
 
- dans l'hypothèse où le destinataire est absent lors de la livraison, il lui incombe d'aller retirer son colis à l'adresse mentionnée par le livreur et selon les modalités précisées par celui-ci. A défaut de retrait de la livraison dans les délais, le colis correspondant est retourné à INTRALIGNE, qui se réserve le droit de rembourser l'acheteur (les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande) et de conserver le produit que ce dernier avait commandé. En aucun cas le colis ne peut être livré à une "poste restante".
 
- en cas de non conformité du ou des produit(s) livré(s) - erreur sur le(s) produit(s) - par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, INTRALIGNE s'engage à échanger le(s) produit(s) ne correspondant pas à la commande, ou à procéder au remboursement du ou des produit(s) concerné(s) ainsi que du différentiel des frais de port s'il y a lieu, sous réserve d'en avertir au préalable INTRALIGNE par lettre recommandée ou courrier électronique (avec accusé de réception), le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le remboursement ou l'échange ne sera effectué que lorsque le client aura retourné (en recommandé pour la France), accompagné d'un courrier, le(s) produit(s) concerné(s), en l'état et dans l'emballage d'origine et, le cas échéant, sans ouverture du conditionnement. Les frais d'expédition concernant ce retour seront remboursés au client (le retour doit être réalisé dans les mêmes conditions d'envoi que la livraison).
 
- tous les produits envoyés sont soigneusement emballés mais ils voyagent aux risques et périls du destinataire
 
- il est impératif, qu'un colis arrive en bon état ou non, de l'ouvrir. Il incombe donc au destinataire de vérifier le contenu et l'état du colis, et ce devant le livreur ou dans l'enceinte du lieu de retrait. S'il y a lieu, le destinataire doit :
- effectuer le relevé précis des détériorations ou anomalies concernant les articles livrés et le carton d'emballage (cabossé, éventré, adhésif déchiré ou coupé…) sur le récépissé de livraison,
- refuser l'intégralité du colis (et indiquer le refus sur le bon de livraison) qui contiendrait un article cassé ou détérioré, le transporteur se devant d'établir sur place un procès-verbal,
- en avertir dans les deux jours ouvrables INTRALIGNE (lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception).
Si cette procédure est respectée, INTRALIGNE effectuera l'échange du produit concerné (ou remboursement si épuisement du stock) sans frais supplémentaire pour le destinataire.
 
- si, malgré nos recommandations, le destinataire ne vérifiait pas le colis et son contenu comme indiqué ci-dessus, il est absolument obligatoire qu'il émette des réserves sur le bon de livraison ("sous réserve de déballage"). Si après ouverture du colis, des détériorations ou anomalies étaient décelées, le destinataire devra en faire part au transporteur, par courrier recommandé, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis. Une copie de ce courrier devra être adressée à INTRALIGNE (lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception) dans les mêmes délais. En cas de non respect de ces instructions, la responsabilité du transporteur ne pourrait être mise en cause. INTRALIGNE n'aurait aucun recours et l'acheteur devrait subir personnellement les dommages qu'INTRALIGNE ne pourrait prendre en charge. En cas d'acceptation par INTRALIGNE d'échanger le(s) produit(s) victimes d'anomalies, le destinataire devra au préalable renvoyer à INTRALIGNE (en recommandé pour la France) le(s) dit(s) produit(s) à ses frais dans les 7 jours.
 
 
LE PAIEMENT
 
- INTRALIGNE accepte les cartes bancaires (VISA . CB . MASTERCARD), les chèques bancaires ou postaux (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco) et les virements bancaires.
 
- l'acheteur doit acquitter le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l'offre et sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation.
 
- l'acheteur garantit à INTRALIGNE, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque.
 
- la commande de l'acheteur n'est enregistrée et la livraison des produits n'est effectuée qu'à compter de la date à laquelle l'encaissement intégral et effectif de la commande de l'acheteur est parvenue à INTRALIGNE.
 
- dans le cas où le paiement se révélait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, INTRALIGNE se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer sans limite de délai le produit concerné par la commande litigieuse.
 
* paiement par carte bancaire
 
- les commandes payées par carte bancaire engagent l'acheteur dès la validation du bon de commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières passées entre INTRALIGNE et l'acheteur.
 
- le paiement par carte bancaire est effectué dans une zone sécurisée dans laquelle l'acheteur est invité à laisser ses coordonnées bancaires. INTRALIGNE utilise le système de paiement en ligne de la banque populaire pour assurer la sécurité des transactions bancaires. Les coordonnées de la carte bancaire de l'acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau : la seule information qui circule sur le réseau est un numéro aléatoire n'ayant aucun lien avec le numéro de carte bancaire de l'acheteur.
En plus d'être cryptées, les coordonnées bancaires de l'acheteur ne sont pas conservées. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction de l'acheteur sur le site MAISONETPASSION.com.
Les coordonnées bancaires ne sont en aucun cas communiquées à INTRALIGNE.
 
- Afin de pallier à toute fraude, la photocopie recto-verso de la carte bancaire utilisée pour la transaction, ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité, pourrait vous être demandée par e-mail. A défaut de la réception de ces pièces, INTRALIGNE se réserve le droit d'annuler la commande.
 
* paiement par chèque bancaire ou postal
 
- le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco
 
- l'acheteur imprime le bon de commande, le date et le signe, puis l'envoie accompagné du chèque libellé à l'ordre de "INTRALIGNE", à l'adresse suivante : INTRALIGNE, 8 rue des quilles, 77700  CHESSY, France.
  
- à défaut de réception du chèque ou du mandat dans les dix (10) jours suivant la confirmation de la commande par INTRALIGNE, INTRALIGNE se réserve la faculté d'annuler la commande.
 
 
LA COMMANDE ET DELAI DE RETRACTATION
 
Toute commande validée par l'acheteur signifie son acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
 
- l'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique MAISONETPASSION.com, par un clic de validation de la totalité des informations figurant sur le bon de commande, dont certaines doivent être complétées par l'acheteur.
 
 - les informations données par l'acheteur au moment de la prise de commande l'engagent et toute erreur ne saurait être de la responsabilité d'INTRALIGNE.
 
- INTRALIGNE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives que l'acheteur a communiquées au moment de passer une commande. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande.
Le site MAISONETPASSION.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse à :

 
- après validation de sa commande, l'acheteur recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat : produit(s)  commandé(s), prix, frais d'expédition...
 
- la commande validée par le client ne sera effective, et donc traitée, que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera annulée et l'acheteur prévenu par courrier électronique.
 
- INTRALIGNE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 
- si, en dépit de la vigilance d'INTRALIGNE, les produits commandés s'avéraient indisponibles définitivement après commande, INTRALIGNE annulera automatiquement la commande, en avertira l'acheteur & procédera au remboursement des articles indisponibles et, s'il y a lieu, du différentiel de frais de port.
 
- les commandes passées sur le site MAISONETPASSION.com sont en principe destinées à une clientèle privée et pour son usage personnel ; les acheteurs ou destinataires s'interdisent toute revente d'articles. INTRALIGNE ne saurait voir engagée sa responsabilité à quelque titre que ce soit en cas de revente en contravention avec cette clause.
 
- INTRALIGNE se réserve la possibilité de ne pas exécuter une commande en cas de problème concernant le bon de commande reçu.
 
- conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception du colis par le destinataire, pour faire une demande de retour du ou des produits (accompagné d'un courrier) à INTRALIGNE en vue d'un échange ou d'un remboursement. Si ce délai de retour de 7 jours francs expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant. L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi du produit livré à INTRALIGNE. Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge de l'acheteur (ou du destinataire), étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques.
Dès lors que l'acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, INTRALIGNE s'engage, dès la réception du colis, à lui échanger (frais d'envoi à la charge de l'acheteur) le produit ou à lui rembourser dans les meilleurs délais la totalité du prix versé pour le produit, à l'exception des frais de retour et sous réserve que le produit soit retourné dans son emballage d'origine complet, intact et propre.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits qui ont été livrés sont des livres, des enregistrements audio ou vidéo descellés, ou tout simplement des produits scellés ou sous vide d'air ou des produits vendus sous blister inviolable ayant été descellés par le destinataire, et plus généralement si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable ou d'une modification. Tout produit alimentaire ayant servi ne serait-ce qu'une fois ne peut bénéficier de ce droit de rétractation.

  
 
LE REGLEMENT DES LITIGES
 
- en cas de litige, l'acheteur s'adressera en priorité à INTRALIGNE afin de convenir d'une solution amiable. Si le litige persistait, seul le Droit français est applicable et les tribunaux de MEAUX compétents.
 
- le fait pour INTRALIGNE de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
 
 
RESPONSABILITE
 
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site MAISONETPASSION.com. INTRALIGNE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.